Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r35
Versions de la disposition

Texte complet
771R35. Pour l’application de l’article 771R34, les kilomètres de vol payant parcourus par un aéronef sont pondérés par le poids au décollage de cet aéronef.
Pour l’application du présent article, l’expression «poids au décollage» d’un aéronef désigne le poids maximal autorisé au décollage, exprimé en kilogrammes, tel que mentionné dans le certificat de navigabilité émis par le ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada à l’égard de cet aéronef et, dans le cas où un tel certificat n’a pas été émis, le poids maximal équivalent exprimé en kilogrammes.
a. 771R27; D. 1981-80, a. 771R27; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R27; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec